Inscription Télécharger l’app

Règles d’utilisation et cadre légal en Belgique

Ces conditions régissent l’accès et l’utilisation du site et de l’application mobile en Belgique. En créant un compte ou en continuant à utiliser les services, vous confirmez avoir lu et accepté les règles légales applicables. L’exploitation est encadrée par la loi belge relative aux jeux de hasard et par la Commission des jeux de hasard. Ces exigences s’appliquent à tous les utilisateurs présents sur le territoire belge.

Conditions générales d’exploitation et d’utilisation

  • Acceptation des conditions: en finalisant votre inscription, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions générales, la politique de confidentialité, les règles de paris et toute règle de bonus applicable. Vous devez consulter régulièrement les mises à jour publiées sur le site.
  • Éligibilité et accès: l’ouverture d’un compte est réservée aux personnes physiquement présentes en Belgique, âgées d’au moins 21 ans pour les jeux de casino et 18 ans pour les paris. L’utilisation n’est pas autorisée si la législation locale vous l’interdit ou si vous êtes inscrit au registre d’exclusion EPIS.
  • Modifications: la plateforme peut adapter les conditions et les services pour des raisons légales, techniques ou de sécurité. Les versions révisées prennent effet dès leur publication; la poursuite d’utilisation vaut acceptation.
  • Utilisation appropriée: vous vous engagez à utiliser le compte à des fins personnelles, à ne pas ouvrir de comptes multiples, à ne pas manipuler les cotes, les événements ou les bonus, et à ne pas recourir à des outils automatisés non autorisés.
  • Propriété intellectuelle: l’ensemble des contenus, marques, cotes, données et logiciels sont protégés. Toute reproduction, extraction ou diffusion non autorisée est interdite.
  • Limitation de responsabilité: dans les limites permises par le droit belge, la responsabilité est limitée aux pertes prévisibles liées directement à un manquement prouvé. Aucune garantie n’est donnée sur la disponibilité continue des services, des événements ou des données en temps réel.
  • Clôture et suspension: la plateforme peut suspendre ou clôturer un compte en cas d’infraction légale, de non-respect des règles, de fraude, d’abus de bonus ou sur demande d’une autorité compétente.

Règles générales des paris et règlements de jeu

  • Conditions pour parier: seuls les utilisateurs éligibles et vérifiés peuvent placer un pari. Vous devez disposer de fonds suffisants sur votre compte au moment de l’acceptation.
  • Acceptation des paris: un pari est considéré comme valide lorsqu’il apparaît dans votre historique comme accepté. En cas d’interruption technique avant confirmation, le pari est réputé non placé.
  • Montants minimum et maximum: les limites de mise varient selon le marché, l’événement et le produit. Les seuils applicables sont affichés sur l’interface au moment du placement.
  • Cotes et règlement: les gains sont calculés sur la base des cotes affichées au moment de l’acceptation. Le règlement se fonde sur le résultat officiel annoncé par l’organisateur de l’événement. En cas d’égalité technique, des règles spécifiques telles que le dead heat peuvent s’appliquer.
  • Annulations et modifications d’événement: si un événement est reporté ou annulé, les paris peuvent être annulés ou laissés en attente selon les règles spécifiques du marché. Les paris annulés sont remboursés au solde du compte.
  • Erreurs manifestes: en cas d’erreur manifeste sur des cotes ou un marché publié, le pari peut être annulé ou réajusté conformément à la politique d’erreur manifeste, sans avantage indu pour l’une ou l’autre partie.
  • Restrictions: certaines catégories de paris peuvent être limitées pour des raisons d’intégrité sportive, de conformité ou de gestion des risques. L’usage de bonus est soumis à des conditions de mise et à des exclusions de marchés.
  • Cash-out: lorsque disponible, l’option permet de régler un pari avant l’issue finale selon la valeur proposée à l’instant. L’offre n’est pas garantie et peut être retirée pour motifs techniques ou d’intégrité.

Règles de paiement, dépôts et retraits

  • Dépôts: les méthodes disponibles en Belgique sont indiquées à la caisse du compte. Les limites minimales et maximales, ainsi que d’éventuels frais du prestataire, y sont précisés avant confirmation.
  • Retraits: les retraits sont effectués vers une méthode à votre nom, selon la disponibilité locale. Des vérifications KYC peuvent être requises avant tout paiement.
  • Délais de traitement: le crédit des dépôts est en général immédiat. Les retraits peuvent nécessiter un délai interne de traitement puis un délai bancaire ou du prestataire de paiement. Les délais estimés sont affichés au moment de la demande.
  • Vérifications KYC/AML: la vérification d’identité, d’adresse et, le cas échéant, de l’origine des fonds peut être exigée. L’absence de documents valides peut retarder ou empêcher un retrait.
  • Restrictions et contrôles: des plafonds de transactions, des limites quotidiennes ou mensuelles, et des contrôles antifraude s’appliquent. Les mouvements vers des comptes tiers ne sont pas autorisés.
  • Annulation d’opération: une demande de dépôt ou retrait peut être annulée si elle n’a pas encore été traitée. En cas d’enquête de conformité, les fonds peuvent être temporairement bloqués sur le compte jusqu’à clôture de l’examen.
  • Devises et frais: le compte est libellé en euros. Les frais de change ou frais externes éventuels sont à la charge de l’utilisateur si le moyen de paiement l’applique.

Jeu responsable et outils de limitation en Belgique

  • Outils de contrôle: vous pouvez définir des limites de dépôt, de mise et de pertes, ainsi que des rappels de session. Des périodes de pause et l’auto-exclusion sont disponibles dans les paramètres du compte.
  • EPIS: le système d’exclusion des joueurs en Belgique s’applique. L’inscription ou la présence au registre EPIS entraîne l’interdiction légale d’accès aux services de jeu.
  • Informations et prévention: des messages de prévention, un historique des paris et des pertes, et un test d’auto-évaluation du risque sont proposés pour vous aider à mieux gérer votre utilisation.
  • Aide et soutien: pour une assistance, contactez des organismes reconnus en Belgique tels que: SOS Jeux, Infor-Drogues, le Centre de référence en prévention du jeu problématique, ou la ligne d’aide locale. Le médecin généraliste et les services de santé mentale peuvent aussi orienter.
  • Protection des mineurs: toute tentative d’ouverture de compte par un mineur est interdite. Des solutions de contrôle parental sont recommandées sur vos appareils.

Lutte contre le blanchiment et obligations de conformité

  • Cadre légal: la plateforme applique la législation belge et européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Des contrôles renforcés peuvent être déclenchés selon le profil de risque.
  • KYC et diligence: des documents d’identité, de résidence et, si nécessaire, des justificatifs de revenus ou d’origine des fonds sont demandés. Des listes de sanctions, PEP et autres bases légales peuvent être consultées.
  • Surveillance des transactions: des seuils, schémas et anomalies sont suivis par des outils de monitoring. Les opérations fractionnées, incohérentes ou à haut risque peuvent être examinées.
  • Mesures en cas de soupçon: le compte peut être restreint, les fonds gelés et les opérations bloquées pendant l’analyse. Des signalements peuvent être transmis à la CTIF conformément aux obligations légales.
  • Conséquences des infractions: toute violation peut mener à la clôture du compte, à la confiscation de bonus indus et au refus de service futur, sans préjudice des actions prévues par la loi.

Protection des données et vie privée

  • Données collectées: lors de l’inscription et de l’utilisation, des données d’identité, de contact, de compte, d’utilisation, d’appareil, d’événement de connexion, ainsi que des informations de paiement sont traitées selon le principe de minimisation.
  • Finalités: gestion du compte, fourniture des services, lutte contre la fraude, respect des obligations légales, assistance client, amélioration des produits et obligations comptables. Le marketing ne s’applique qu’après consentement valable et révocable.
  • Bases légales: exécution du contrat, obligations légales, intérêts légitimes proportionnés, et consentement lorsque requis par le droit applicable.
  • Partage et transferts: les données peuvent être partagées avec des prestataires soumis à des engagements de confidentialité, autorités compétentes et partenaires de paiement. Les transferts hors EEE suivent des garanties appropriées.
  • Durées de conservation: limitées au temps nécessaire aux finalités et aux obligations légales belges, puis archivage sécurisé ou suppression.
  • Vos droits: accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données en Belgique.

Sécurité des comptes et des transactions

  • Mesures techniques: chiffrement TLS, segmentation des environnements, tests réguliers de sécurité, stockage chiffré des données sensibles, normes PCI DSS pour les cartes.
  • Mesures organisationnelles: contrôle des accès, journalisation, audits périodiques, séparation des fonctions et formation du personnel à la sécurité et à la confidentialité.
  • Sécurité du compte: mot de passe robuste, renouvellement régulier, protection contre les tentatives multiples, notification d’activité inhabituelle et possibilité d’activer la double authentification.
  • Continuité de service: surveillance 24 h sur 24 des services clés, procédures d’incident, plans de reprise et de résilience. Certaines fonctions peuvent être temporairement restreintes lors d’un contrôle de sécurité.
  • Votre responsabilité: gardez vos identifiants confidentiels, utilisez des appareils à jour et informez immédiatement le support en cas de soupçon d’accès non autorisé.

Updated: